Des amendements gouvernementaux au projet de loi 8052 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (« la loi ») ont été déposés le 18 novembre 2025.

Ces amendements visent à moderniser le régime de remboursement de la rémunération versée aux travailleurs (salariés ou non) qui prennent un congé politique.

Le congé politique est un type de congé spécial, s’appliquant tant dans le secteur privé que public, qui permet aux bénéficiaires de remplir leur mandat ou fonction de bourgmestre, échevin ou conseiller communal. La durée du congé politique varie selon le type de mandat ou de fonction exercés et du nombre d’habitants de la commune concernée.

Les amendements au projet de loi prévoient trois principaux changements :

• Augmentation de la fréquence des demandes de remboursement : les employeurs pourraient bénéficier d’un remboursement semestriel, et non plus annuel, à condition de transmettre la déclaration du congé au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
• Elargissement du champ des bénéficiaires du congé politique : les étudiants auraient dorénavant accès au congé politique.
• Introduction d’un régime spécial de protection : les personnes éligibles bénéficieraient d’une protection contre, respectivement, la résiliation du contrat de travail, du contrat de stage ou, pour ce qui concerne les fonctionnaires d’Etat ou communaux, contre les sanctions disciplinaires, en raison de l’exercice du mandat ou de la fonction.

La violation de cette protection serait sanctionnée par l’annulation de la mesure, le droit à des dommages-intérêts et à réintégration. Cette protection débuterait à partir de la date à laquelle la liste des candidats aux élections communales est arrêtée par le bureau de vote principal et prendrait fin six mois après la fin du mandat. Les titulaires d’un mandat de membre au sein des organes des syndicats de communes, des offices sociaux et des établissements publics placés sous la surveillance des communes bénéficieraient également de cette protection.

Le projet de loi doit encore être soumis à plusieurs avis, dont celui du Conseil d’Etat. Si les amendements relatifs au régime de protection venaient à être adoptés, reste à espérer que des précisions viennent les compléter. Il serait en effet indispensable que la loi fixe la durée de la protection accordée aux candidats qui n’auront pas été élus ainsi que le point de départ de la protection des bénéficiaires qui n’auront pas été candidats aux élections communales.

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