Le congé annuel d’une année qui n’aurait pas été pris endéans le 31 mars de l’année suivante est-il perdu pour le salarié ?

Selon l’article L.233-10 du Code du travail, le congé demandé par le salarié et refusé par l’employeur pour des raisons de service peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si le salarié ne prend pas ce congé dans ce dernier délai, alors qu’il serait en mesure de le faire, le congé est perdu.

Cependant, le salarié peut tenter de démontrer que l’employeur avait accepté un report de congé au-delà de cette date.

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour d’appel a jugé que si les fiches de salaires, sur une période de plus de deux ans, mentionnent un solde d’heures au titre de « report de congé » au-delà du 31 mars de chaque année, cela démontre que l’employeur avait marqué son accord avec un tel report. Dans cette situation, en fin de contrat de travail, le congé ainsi reporté et non encore pris doit donc faire l’objet du paiement par l’employeur d’une indemnité de congé non pris.

Deux indexations de salaire en 2026 et 2027 ?

 L’Institut national de la statistique et des études économiques (« STATEC ») a publié ce mercredi 5 novembre 2025 un communiqué exposant ses prévisions quant à l’évolution de l’inflation. Selon le scénario central du STATEC, la prochaine indexation des salaires s’appliquerait au 3^e trimestre 2026, avec une tranche suivante au 3^e trimestre 2027. Il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un scenario, soumis à confirmation ou adaptation ultérieure par le STATEC.

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