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Convention fiscale France-Luxembourg : ratification par la France de l’avenant portant à 34 jours le seuil de tolérance fiscale pour les travailleurs frontaliers

14.02.25
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Ce jeudi 13 février 2025, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg portant à 34 jours (contre 29 antérieurement), le seuil de tolérance en matière fiscale pour les résidents français travaillant au Luxembourg.

Cette disposition est assortie d’ un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cela signifie que les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg pourront désormais officiellement exercer leur activité professionnelle (télétravail, déplacement professionnel, etc.) jusqu’à 34 jours en dehors du Luxembourg, tout en y restant imposables.

Pour rappel, le Luxembourg avait approuvé cet avenant le 3 mai 2023.

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