Un nouveau projet de loi a été déposé le 12 novembre 2024 à la Chambre des Députés et concerne le travail dominical.

Ce projet de loi entend réformer le travail dominical. En effet, il apparaît que la limitation du temps de travail à 4 heures les dimanches dans les magasins de vente au détail n’est plus adaptée aux évolutions du monde du travail.

Le projet de loi viserait à :

• Augmenter la durée du travail le dimanche de 4 à 8 heures par dimanche. Cette limite de 8 heures constituerait une limite absolue qui ne pourrait en aucun cas être dépassée.

Il est précisé que la majoration de salaire sur l’ensemble des heures prestées le dimanche resterait applicable.

• Élargir le champ d’application de la dérogation actuelle à l’interdiction du travail du dimanche.

Le texte actuel ne vise que les « établissements de vente au détail ». Le projet de loi entend élargir le champ d’application en renvoyant à l’article 1^er de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat qui dispose que « par le terme magasin de détail on entend au sens de la présente loi, toute activité ou entreprise commerciale ou artisanale soumise à autorisation selon les dispositions de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et ayant pour objet la vente directe de marchandises, d’articles et de biens ou la prestation de services dans le contact direct avec le consommateur final ».