{"id":41708,"date":"2023-09-18T15:38:24","date_gmt":"2023-09-18T13:38:24","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41708"},"modified":"2023-09-18T15:38:24","modified_gmt":"2023-09-18T13:38:24","slug":"sorties-dordre-prive-durant-un-arret-maladie-faute-grave","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/sorties-dordre-prive-durant-un-arret-maladie-faute-grave\/","title":{"rendered":"Sorties d\u2019ordre priv\u00e9 durant un arr\u00eat maladie : faute grave ?"},"content":{"rendered":"<div name=\"module-insight-bloc-paragraph\" class=\"container-px-25 mt-30 paragraph-body-small lg:mt-20 lg:text-20\">\n    \n    <p>Les statuts de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<strong><em>CNS<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb) posent deux interdictions fondamentales \u00e0 respecter pour le salari\u00e9 se trouvant en arr\u00eat maladie<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Durant une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, <u>aucune sortie n\u2019est permise durant les cinq premiers jours<\/u>, et ce m\u00eame si elles sont autoris\u00e9es par le m\u00e9decin\u00a0;<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 n\u2019a <u>pas le droit de sortir du pays de s\u00e9jour o\u00f9 il est domicili\u00e9 ou affili\u00e9<\/u> pendant sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salari\u00e9 a \u00e9galement l\u2019obligation, \u00e0 partir du 6<sup>\u00e8me<\/sup> jour de son incapacit\u00e9 de travail, de respecter les horaires pour sortir de son domicile. Les sorties sont en effet autoris\u00e9es entre 10h et 12h, et 14h et 18h. En dehors de ces heures fix\u00e9es, le salari\u00e9 a l\u2019obligation de se trouver \u00e0 son domicile en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 6 juillet 2023<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, la Cour d\u2019Appel est venue confirmer la possibilit\u00e9 pour un employeur de sanctionner par un licenciement avec effet imm\u00e9diat le salari\u00e9 qui ne respecte pas ces dispositions.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, un salari\u00e9 \u00e9tait au service de son employeur, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 1995, et s\u2019est trouv\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du 18 d\u00e9cembre 2019 au 3 avril 2020. Les sorties n\u2019\u00e9taient pas m\u00e9dicalement contre-indiqu\u00e9es durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Par courrier recommand\u00e9 en date du 20 avril 2020, l\u2019employeur a notifi\u00e9 au salari\u00e9 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, aux motifs que ce dernier a, pendant ses absences pour maladie, m\u00e9connu ses obligations d\u00e9coulant des statuts de la CNS, et ce \u00e0 trois reprises.<\/p>\n<p>En effet, le salari\u00e9 avait particip\u00e9, lors de son 4<sup>e<\/sup> jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e0 la journ\u00e9e de comm\u00e9moration du 21 d\u00e9cembre 2019, en tant que porteur de drapeau et, le 25 janvier 2020, \u00e0 un carnaval se d\u00e9roulant en Allemagne (\u00e0 deux heures et demi de son domicile), pays \u00e9tranger \u00e0 celui auquel il \u00e9tait affili\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, lors d\u2019une visite de contr\u00f4le du 21 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 19h30, le salari\u00e9 ne se trouvait pas \u00e0 son domicile, contrairement \u00e0 son obligation d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 partir de 18h00<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019employeur a donc proc\u00e9d\u00e9 au licenciement avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 le 20 avril 2020, aux motifs que ce dernier avait manqu\u00e9 \u00e0 ses diff\u00e9rentes obligations d\u00e9coulant des statuts de la CNS relatives au r\u00e9gime de sorties du salari\u00e9 malade.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 la r\u00e9ception de sa lettre de licenciement, le salari\u00e9 a contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son licenciement devant le tribunal du travail.<\/p>\n<p>En premi\u00e8re instance, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 abusif. Les juges ont notamment consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab <em>les faits isol\u00e9s reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 ne rel\u00e8vent pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, et en absence d\u2019avertissements<\/em>. \u00bb<\/p>\n<p>L\u2019employeur a donc fait appel de ce jugement en consid\u00e9rant que le salari\u00e9 n\u2019avait pas respect\u00e9 les dispositions des statuts de la CNS, et aurait viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9 et de bonne foi d\u00e9coulant de son contrat de travail.<\/p>\n<p><strong><em>Les sorties \u00e0 titre priv\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 pendant ses absences pour maladie sont-elles suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que <em>\u00ab\u00a0les trois sorties reproch\u00e9es au salari\u00e9, pendant ses arr\u00eats de maladie, constituent une cause s\u00e9rieuse rev\u00eatant une gravit\u00e9 certaine rendant impossible, sans dommage pour l\u2019entreprise, la continuation des relations de travail, le maintien de la relation de travail \u00e9tant irr\u00e9m\u00e9diablement compromise et la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 \u00e9tant d\u00e9finitivement rompue\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>La Cour a donc consid\u00e9r\u00e9 que <strong>la violation des statuts de la CNS pouvait constituer un motif de licenciement, car en lien avec la conduite du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Dans les faits, le salari\u00e9 a viol\u00e9 les trois interdictions fondamentales pos\u00e9es par les statuts de la CNS, selon lesquelles aucune sortie n\u2019est permise durant les 5 premiers jours de l\u2019incapacit\u00e9 de travail<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, les s\u00e9jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la CNS<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a> et les sorties peuvent \u00eatre effectu\u00e9es entre 10h et 12h, et 14h et 18h<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> \u00e0 partir du 6<sup>\u00e8me<\/sup> jour de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n<p>De ces violations en ont d\u00e9coul\u00e9es de lourdes cons\u00e9quences, qui ont, selon la Cour, rendu impossible le maintien de la relation de travail avec l\u2019employeur.<\/p>\n<p>En effet, cette derni\u00e8re a fait droit aux arguments de l\u2019employeur selon lesquels le comportement du salari\u00e9 aurait constitu\u00e9 une violation de son obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi de son contrat de travail, mais aussi de son obligation de loyaut\u00e9 envers l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 aurait en effet grandement manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur, son comportement traduisant, pour la Cour, un r\u00e9el manque d\u2019engagement et de motivation pour les int\u00e9r\u00eats du service dans lequel il \u00e9tait affect\u00e9, ceci affectant l\u2019image de l\u2019Etat, notamment en raison de la publication sur les r\u00e9seaux sociaux de ses sorties priv\u00e9es.<\/p>\n<p>Son comportement aurait \u00e9galement d\u00e9motiv\u00e9 ses coll\u00e8gues de travail, qui auraient mal v\u00e9cu le comportement du salari\u00e9 affich\u00e9 publiquement sur les r\u00e9seaux sociaux. En effet, la Cour consid\u00e8re que les sorties du salari\u00e9 ont constitu\u00e9 un affront pour ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n<p>Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits reproch\u00e9s ayant conduit au licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9, les juges tiennent g\u00e9n\u00e9ralement compte notamment des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels de ce dernier, ainsi que de son anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>Dans les faits, le salari\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par un avertissement de la part de l\u2019Etat le 21 mars 2000, o\u00f9 un rappel \u00e0 l\u2019ordre concernant la Convention collective des salari\u00e9s de l\u2019Etat avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n<p>En revanche, la Cour consid\u00e8re que l\u2019Etat n\u2019avait aucune obligation de sanctionner le comportement du salari\u00e9 par un avertissement pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, m\u00eame si le salari\u00e9 n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 auparavant et n\u2019avait eu aucun avertissement \u00e0 son actif, le licenciement aurait tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme justifi\u00e9 par la Cour.<\/p>\n<p>Le fait que le salari\u00e9 ait eu 25 ans d\u2019anciennet\u00e9, qu\u2019il n\u2019ait re\u00e7u qu\u2019un seul avertissement dans le pass\u00e9 et que son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale soit pr\u00e9caire en raison d\u2019un stress post-traumatique de type d\u00e9pressif chronique n\u2019a eu aucune incidence sur l\u2019interpr\u00e9tation des faits par la Cour d\u2019appel, cette derni\u00e8re consid\u00e9rant que tout cela n\u2019excusait en rien le comportement du salari\u00e9 pendant ses arr\u00eats maladies.<\/p>\n<p>A ce titre, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>m\u00eame avec une anciennet\u00e9 de 25 ans, <u>les abus commis pendant les arr\u00eats de travail ne sauraient d\u00e9passer un certain seuil de tol\u00e9rance<\/u><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Au regard de cette d\u00e9cision, un salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pourra donc se faire licencier pour faute grave, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019il ne respecte pas les restrictions de sorties impos\u00e9es par les statuts de la CNS, et ce m\u00eame s\u2019il justifie d\u2019une anciennet\u00e9 cons\u00e9quente au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la Cour dans cette d\u00e9cision pourrait peut-\u00eatre s\u2019expliquer par le fait que l\u2019employeur du salari\u00e9 \u00e9tait l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n<p>En effet, la motivation de l\u2019arr\u00eat souligne l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019image du service qui r\u00e9sulte de la publicit\u00e9 du comportement du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il n\u2019est cependant pas certain que la Cour fasse syst\u00e9matiquement preuve \u00e0 l\u2019avenir d\u2019une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, notamment s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas isol\u00e9 de violation des restrictions de sortie impos\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat pr\u00e9sente toutefois un int\u00e9r\u00eat certain pour appr\u00e9cier la port\u00e9e du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Articles 200 et 203 des statuts de la CNS.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Cour d\u2019Appel, 6 juillet 2023, num\u00e9ro <em>CAL-2022-00480<\/em> du r\u00f4le.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Article 200 des statuts de la CNS.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Article 200.a) des statuts de la CNS<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Article 203 des statuts de la CNS<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Article 200.b) des Statuts de la CNS<\/p>\n   \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-41708","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41708","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41708"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41708\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41712,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41708\/revisions\/41712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41708"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41708"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41708"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=41708"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}