{"id":41666,"date":"2023-07-20T16:51:55","date_gmt":"2023-07-20T14:51:55","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41666"},"modified":"2023-07-20T16:51:58","modified_gmt":"2023-07-20T14:51:58","slug":"un-fait-qualifie-de-harcelement-sexuel-peut-il-doffice-justifier-un-licenciement-pour-faute-grave","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/un-fait-qualifie-de-harcelement-sexuel-peut-il-doffice-justifier-un-licenciement-pour-faute-grave\/","title":{"rendered":"Un fait qualifi\u00e9 de harc\u00e8lement sexuel peut-il d\u2019office justifier un licenciement pour faute grave ?"},"content":{"rendered":"<div name=\"module-insight-bloc-paragraph\" class=\"container-px-25 mt-30 paragraph-body-small lg:mt-20 lg:text-20\">\n    \n    <p>Une salari\u00e9e s\u2019est plainte \u00e0 son employeur de gestes d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, de la part d\u2019un de ses coll\u00e8gues au travail. Aussit\u00f4t, l\u2019employeur entame une enqu\u00eate interne conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une semaine apr\u00e8s la plainte, le salari\u00e9 est convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable puis licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce dernier saisit alors le tribunal du travail pour voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et pour obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de son pr\u00e9judice moral li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En premi\u00e8re instance, le tribunal d\u00e9clare le licenciement comme \u00e9tant abusif, alors qu\u2019il estime que l\u2019employeur \u00ab\u00a0<em>aurait pu avoir recours \u00e0 des \u2018\u2019mesures moins radicales\u2019\u2019 et tenter d\u2019amener le [salari\u00e9] \u00e0 changer de comportement, avant de prendre une mesure plus s\u00e9v\u00e8re, d\u2019autant que ce dernier pr\u00e9sentait une anciennet\u00e9 de quinze ans et n\u2019avait \u2018\u2019jamais fait l\u2019objet d\u2019une remarque n\u00e9gative\u2019\u2019<\/em>\u00bb. Le tribunal\u00a0 retient finalement que, bien que son comportement soit \u00e9tabli \u00ab\u00a0<em>dans une certaine mesure<\/em>\u00a0\u00bb, il n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00ab\u00a0<em>rendre le maintien des relations de travail imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019employeur interjette appel de cette d\u00e9cision afin de voir d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu. Ce dernier estime que le comportement inappropri\u00e9 du salari\u00e9 se serait \u00e9tendu sur plusieurs ann\u00e9es et envers plusieurs personnes, qu\u2019il l\u2019a en partie reconnu, et que le harc\u00e8lement sexuel reproch\u00e9 serait, en soi, constitutif d\u2019une faute grave.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel le 8 juin 2023 permet de faire un point sur la qualification de harc\u00e8lement sexuel et sur la port\u00e9e de la gravit\u00e9 d\u2019un tel grief.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019employeur a l\u2019obligation de faire cesser imm\u00e9diatement tout harc\u00e8lement dont il a connaissance en prenant des mesures ad\u00e9quates \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur des faits. Si le choix de la sanction permettant de faire cesser le harc\u00e8lement appartient \u00e0 l\u2019employeur, en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat, le tribunal du travail va rechercher si le harc\u00e8lement constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la faute commise, le juge va \u00e9galement tenir compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels du salari\u00e9, de sa situation sociale, et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 ne sont pas suffisamment \u00e9tablis par l\u2019employeur, qui ne rapporte pas de t\u00e9moignages directs (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9manant de personnes ayant assist\u00e9 aux faits), ni d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment probant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que les juges ont en l\u2019esp\u00e8ce retenu que le fait pour le salari\u00e9 d\u2019embrasser sa coll\u00e8gue dans un ascenseur, sans pr\u00e9cisions quant aux circonstances dans lesquelles le baiser a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et notamment si un \u00e9v\u00e9nement particulier pouvait le \u00ab\u00a0justifier\u00a0\u00bb (!), ne suffisait pas \u00e0 caract\u00e9riser un acte de harc\u00e8lement sexuel susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9prim\u00e9 par un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De plus, l\u2019arr\u00eat mentionne que deux autres \u00ab\u00a0 victimes\u00a0\u00bb de gestes d\u00e9plac\u00e9s du salari\u00e9 ont, par le pass\u00e9, \u00ab\u00a0<em>jug\u00e9 appropri\u00e9 de remettre elles-m\u00eames [le salari\u00e9] \u00e0 sa place, sans y r\u00e9server aucune suite<\/em>\u00a0\u00bb, et que de tels gestes ne se sont \u00ab\u00a0<em>produits qu\u2019une seule fois<\/em>\u00a0\u00bb, de sorte que le comportement inappropri\u00e9 du salari\u00e9 ne saurait \u00eatre, selon la Cour, consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce raisonnement de la Cour d\u2019appel soul\u00e8ve plusieurs questions\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le fait pour un salari\u00e9 de se \u00ab\u00a0d\u00e9fendre\u00a0\u00bb par lui-m\u00eame d\u2019un acte de harc\u00e8lement sexuel att\u00e9nuerait-il la gravit\u00e9 de la faute commise ainsi que la responsabilit\u00e9 de son auteur\u00a0?<\/li>\n<li>Le fait de souligner que chacune des salari\u00e9es n\u2019aient subi de geste d\u00e9plac\u00e9 qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0<em>une seule fois<\/em>\u00bb att\u00e9nuerait-il \u00e9galement la faute commise, bien que de par sa d\u00e9finition l\u00e9gale, le harc\u00e8lement sexuel ne n\u00e9cessite aucune r\u00e9p\u00e9tition du comportement litigieux\u00a0?<\/li>\n<li>Un salari\u00e9 victime d\u2019un acte de harc\u00e8lement sexuel pourrait-il se voir reprocher le fait de ne pas avoir r\u00e9agi face \u00e0 un tel comportement, imputant ainsi une nouvelle obligation \u00e0 la charge de la victime, alors m\u00eame qu\u2019il suffit que la victime s\u2019en soit sentie bless\u00e9e pour rendre ce comportement r\u00e9pr\u00e9hensible\u00a0(<em>voir en ce sens l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 juin 2006, n\u00b0 30051<\/em>)\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En suivant le raisonnement des juges dans cet arr\u00eat, un comportement d\u00e9plac\u00e9 au travail \u00e9manant d\u2019un salari\u00e9 pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de harc\u00e8lement sexuel permettant de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat,\u00a0s\u2019il pouvait \u00eatre \u00e9tabli que :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>les gestes d\u00e9plac\u00e9s se soient produits plus d\u2019une fois (alors qu\u2019un comportement unique peut suffire \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9 comme tel, selon la gravit\u00e9 de l\u2019acte, contrairement au harc\u00e8lement moral, <em>voir en ce sens le jugement du Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg du 29 mai 2017, n\u00b0 2114\/17<\/em>)\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019auteur de la plainte ait r\u00e9agi face \u00e0 ces gestes\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019auteur de la plainte ait entrepris une d\u00e9marche sans \u00ab\u00a0tarder\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de sa hi\u00e9rarchie, de son organisation syndicale ou des autorit\u00e9s \u00e9tatiques comp\u00e9tentes, sauf \u00e0 prouver qu\u2019en agissant de la sorte il se serait expos\u00e9 \u00e0 une menace\u00a0; et que<\/li>\n<li>les faits, m\u00eame si non contest\u00e9s ou contredits, soient \u00e9tay\u00e9s par un (des) t\u00e9moignage(s) direct(s) et\/ou tout autre \u00e9l\u00e9ment probant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce raisonnement est assez critiquable dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 auteur des faits en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas contest\u00e9 avoir embrass\u00e9 la plaignante dans l\u2019ascenseur, et qu\u2019il est \u00ab\u00a0reproch\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas s\u2019\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique plus t\u00f4t afin de se plaindre du comportement de son coll\u00e8gue, et de ne pas en avoir parl\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un entretien annuel d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel retient tout de m\u00eame que ce dernier acte pr\u00e9c\u00e9dant la plainte \u00e9tait de nature \u00e0 justifier une \u00ab\u00a0<em>r\u00e9action forte<\/em>\u00a0\u00bb de la part de la salari\u00e9e s\u2019\u00e9tant plainte, ainsi que de l\u2019employeur afin que de tels actes ne se reproduisent plus. Toutefois, le licenciement avec effet imm\u00e9diat en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 face au comportement reproch\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour juger ainsi, les juges ont \u00e9galement retenu que la faute grave n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 pr\u00e9sentait une anciennet\u00e9 de quinze ans et n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019une quelconque mesure disciplinaire auparavant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il en r\u00e9sulte que l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par l\u2019employeur suite \u00e0 une plainte est fondamentale, d\u2019une part pour s\u2019acquitter de ses obligations l\u00e9gales, et d\u2019autre part pour justifier le bien-fond\u00e9 du choix de la sanction prise pour faire cesser le harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019employeur devrait ainsi diligenter une enqu\u00eate interne de sorte \u00e0 permettre l\u2019audition\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>du salari\u00e9 s\u2019\u00e9tant plaint d\u2019un comportement d\u00e9plac\u00e9, de sorte \u00e0 obtenir les pr\u00e9cisions suffisantes concernant les faits d\u00e9nonc\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>des salari\u00e9s susceptibles d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s, et\/ou ayant \u00e9ventuellement subi un comportement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 connotation sexuelle du m\u00eame salari\u00e9\u00a0; et<\/li>\n<li>de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, afin de recueillir ses observations sur la plainte et l\u2019ensemble des t\u00e9moignages.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les conclusions de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9termineront en principe le caract\u00e8re av\u00e9r\u00e9 ou non des faits d\u00e9nonc\u00e9s, et en cons\u00e9quence, ce ne sera qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette enqu\u00eate que pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es utilement les \u00e9ventuelles mesures et\/ou sanctions \u00e0 prendre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Au regard de cette d\u00e9cision, un acte de harc\u00e8lement sexuel, m\u00eame non contest\u00e9 par l\u2019auteur des faits, ne constituerait pas <em>ipso facto<\/em> une faute grave permettant de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, le comportement en cause \u00e9tant \u00e0 analyser au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il n\u2019en reste pas moins n\u00e9cessaire que de tels agissements ne soient pas laiss\u00e9s impunis par l\u2019employeur, \u00e9tant lui-m\u00eame responsable de sa passivit\u00e9 face \u00e0 des faits de harc\u00e8lement sexuel commis par ses salari\u00e9s, clients ou encore fournisseurs.<\/p>\n   \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-41666","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41666"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41666\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41669,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41666\/revisions\/41669"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41666"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=41666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}