{"id":42029,"date":"2024-07-11T10:47:51","date_gmt":"2024-07-11T08:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=42029"},"modified":"2024-07-11T10:47:53","modified_gmt":"2024-07-11T08:47:53","slug":"accident-cause-par-la-faute-dun-salarie-faute-grave","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/accident-cause-par-la-faute-dun-salarie-faute-grave\/","title":{"rendered":"Accident caus\u00e9 par la faute d\u2019un salari\u00e9 : faute grave ?"},"content":{"rendered":"
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Parmi les dilemmes auxquels sont confront\u00e9s les employeurs, voici un cas qu\u2019il est fr\u00e9quent de rencontrer : un employeur peut-il licencier un salari\u00e9 pour un seul fait fautif ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce fait fautif permet-il de rendre le salari\u00e9 responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur ?<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Luxembourg a r\u00e9pondu \u00e0 ces questions dans une affaire r\u00e9cente[1]<\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9, travaillant sur le tarmac, cause un accident en d\u00e9pla\u00e7ant un tracteur \u00e9l\u00e9vateur de 15 tonnes pour r\u00e9cup\u00e9rer son chariot \u00e9l\u00e9vateur de 3 tonnes. Ce salari\u00e9 n’avait ni la formation, ni l’autorisation pour conduire ce tracteur. \u00c0 la suite de l\u2019accident, l\u2019employeur licencie le salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le tribunal du travail a jug\u00e9 ce licenciement abusif, notant que le salari\u00e9 avait six ans d’anciennet\u00e9 et n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019avertissement. L\u2019employeur a alors fait appel, insistant sur le fait qu\u2019il doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s sur le lieu de travail. Un fait unique peut selon lui justifier un licenciement imm\u00e9diat s\u2019il est grave. En l\u2019occurrence, il s\u2019appuie sur les risques de man\u0153uvre li\u00e9s \u00e0 de tels engins. L\u2019employeur a donc maintenu sa position, y compris une demande de remboursement pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule de service.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a quant \u00e0 lui soutenu que l’accident n’\u00e9tait pas une faute grave et qu’il r\u00e9sultait d’une politique d’entreprise risqu\u00e9e. Il a affirm\u00e9 que les chauffeurs \u00e9taient souvent incit\u00e9s \u00e0 utiliser des machines sans avoir les formations n\u00e9cessaires, et que cette pratique \u00e9tait connue et encourag\u00e9e par la hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

Cela n\u2019a pas suffi \u00e0 convaincre la Cour d\u2019Appel qui a appr\u00e9ci\u00e9 les faits \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte.<\/p>\n

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  1. Un fait unique peut justifier un licenciement imm\u00e9diat s’il est suffisamment grave<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La Cour d’appel a de fait confirm\u00e9 qu\u2019un seul fait fautif peut justifier un licenciement imm\u00e9diat s’il est suffisamment grave. La Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 que les juges doivent appr\u00e9cier les faits au cas par cas, en tenant compte de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9, de son passif disciplinaire, des instructions de l\u2019employeur, de la situation sociale et des cons\u00e9quences li\u00e9es au licenciement.<\/p>\n

    Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le salari\u00e9 avait commis une faute grave en ne respectant pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9, causant des dommages importants et potentiellement graves.<\/p>\n

    Elle pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que les faits reproch\u00e9s ne sont pas contest\u00e9s par le salari\u00e9. Le courrier de contestation de ce dernier confirme cette lecture : \u00ab\u00a0Comme tous mes coll\u00e8gues \u00e9taient absents, mon impatience a pris le dessus et je me suis permis de d\u00e9placer le tracteur 15 tonnes. (\u2026) Je savais que je n\u2019avais pas le permis et que je ne devais en aucun cas toucher cette machine. J\u2019ai tout simplement voulu faire mon travail rapidement (\u2026) <\/em>\u00bb.<\/p>\n

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    1. La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l’employeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de fautes intentionnelles ou de n\u00e9gligences particuli\u00e8rement grossi\u00e8res<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La Cour d’appel rappelle \u00e9galement dans cet arr\u00eat que l\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Un salari\u00e9 n’est responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 son employeur que s’il a commis une faute intentionnelle, une faute lourde ou une n\u00e9gligence grossi\u00e8re, conform\u00e9ment au Code du Travail[2]<\/a>.<\/p>\n

      Dans ce cas pr\u00e9cis, l\u2019accident n\u2019\u00e9tait pas intentionnel. Le salari\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9 au v\u00e9hicule d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce.<\/p>\n

      Au-del\u00e0 de ces \u00e9l\u00e9ments, cet arr\u00eat souligne qu\u2019il est important pour les employeurs d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, de les respecter mais \u00e9galement de les faire respecter par l\u2019ensemble des collaborateurs afin d\u2019assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous. A d\u00e9faut pour les collaborateurs de respecter ces r\u00e8gles, il lui appartient de prendre l\u2019ensemble des mesures n\u00e9cessaires, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la notification d\u2019une sanction disciplinaire dans certaines hypoth\u00e8ses.<\/p>\n

      L\u2019issue de ce litige aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant pu \u00eatre diff\u00e9rente si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 en mesure de prouver que l\u2019accident \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une politique d\u2019entreprise \u00e0 risque incitant les chauffeurs \u00e0 utiliser des machines pour lesquelles ils n\u2019avaient pas les formations ad\u00e9quates, politique contraire \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s dans tous les aspects li\u00e9s au travail[3]<\/a>, ce que le salari\u00e9 a avanc\u00e9, mais sans le prouver, dans cette affaire.<\/p>\n

      [1]<\/a> Cour d\u2019appel, 28 mars 2024, CAL-2023-00516 du r\u00f4le<\/p>\n

      [2]<\/a> Article L.121-9 du Code du travail<\/p>\n

      [3]<\/a> Article L.312-1 du Code du travail<\/p>\n \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-42029","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42029"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42029\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42033,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42029\/revisions\/42033"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42029"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42029"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=42029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}