{"id":42023,"date":"2024-07-11T10:43:51","date_gmt":"2024-07-11T08:43:51","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=42023"},"modified":"2024-07-11T10:43:51","modified_gmt":"2024-07-11T08:43:51","slug":"certificat-dincapacite-de-travail-vs-publication-sur-les-reseaux-sociaux-quen-pense-la-cour-dappel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/certificat-dincapacite-de-travail-vs-publication-sur-les-reseaux-sociaux-quen-pense-la-cour-dappel\/","title":{"rendered":"Certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail vs publication sur les r\u00e9seaux sociaux : qu\u2019en pense la Cour d\u2019appel ?"},"content":{"rendered":"
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Depuis l\u2019arriv\u00e9e des r\u00e9seaux sociaux, la fronti\u00e8re entre le domaine priv\u00e9 et le domaine public n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi mince.<\/p>\n

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Une photo publi\u00e9e sur un r\u00e9seau social par un salari\u00e9 alors que ce dernier est cens\u00e9 \u00eatre en incapacit\u00e9 de travail peut avoir \u00e0 ce titre de lourdes cons\u00e9quences.<\/p>\n

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La troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a ancr\u00e9 sa position sur cette probl\u00e9matique \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat rendu en date du 18 janvier 2024[1]<\/a>, position qui a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 7 mars 2024[2]<\/a>.<\/p>\n

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Dans ces deux affaires, les salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s avec effet imm\u00e9diat alors qu\u2019il se trouvaient en incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment \u00e9tablie par des certificats m\u00e9dicaux.<\/p>\n

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Dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 18 janvier 2024, le salari\u00e9 avait publi\u00e9 sur son compte Instagram,<\/em> durant son incapacit\u00e9 de travail, des photos de lui en maillot de bain, sur la plage, et \u00ab\u00a0en train de faire la f\u00eate<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Dans l\u2019arr\u00eat en date du 7 mars 2024, la salari\u00e9e avait post\u00e9 des photos d\u2019elle sur le r\u00e9seau social Facebook,<\/em> \u00e9galement durant sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

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Dans les faits, les deux employeurs\u00a0 ont eu connaissance de ces publications, et ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au vu de ces photos, leur salari\u00e9 ne se trouvait pas r\u00e9ellement en maladie et ne b\u00e9n\u00e9ficiait donc pas de la protection \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, lequel interdit le licenciement d\u2019un salari\u00e9 se trouvant en incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e et m\u00e9dicalement \u00e9tablie.<\/p>\n

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Les deux employeurs ont donc consid\u00e9r\u00e9 que les publications de leurs salari\u00e9s respectifs sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e9taient de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption simple \u00e9manant des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail fournis par ces derniers, et permettaient de prouver que les salari\u00e9s ne se trouvaient finalement pas en incapacit\u00e9 de travail, et n\u2019\u00e9taient donc pas prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement.<\/p>\n

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Dans chacune des affaires, en premi\u00e8re instance, le Tribunal du travail avait d\u00e9clar\u00e9 les licenciements avec effet imm\u00e9diat abusifs, pour avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s en violation de la protection l\u00e9gale contre le licenciement dont b\u00e9n\u00e9ficiaient ces derniers.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Les employeurs ont donc respectivement fait appel de ces jugements consid\u00e9rant que leurs salari\u00e9s auraient abus\u00e9 de la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, alors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9ellement malades.<\/p>\n

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Les photos publi\u00e9es sur un r\u00e9seau social <\/em><\/strong>(Facebook<\/em> et Instagram<\/em>)<\/strong> par un salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail sont-elles suffisantes pour renverser la pr\u00e9somption de son incapacit\u00e9 de travail et justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat ? <\/em><\/strong><\/p>\n

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Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient que l\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe premier de l\u2019article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail[3]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n

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Il convient de rappeler qu\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail, en bonne et due forme, \u00e9tablit une pr\u00e9somption en faveur du salari\u00e9, en ce sens que, ledit certificat est pr\u00e9sum\u00e9 correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

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Il appartient donc \u00e0 l\u2019employeur, ayant des doutes sur la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie de son salari\u00e9, de renverser cette pr\u00e9somption en apportant la preuve du contraire.<\/p>\n

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La justification de l\u2019absence d\u00e9coulant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 peut \u00eatre combattue par un faisceau d\u2019indices, et la contre-preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen[4]<\/a>.<\/p>\n

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Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des deux appels interjet\u00e9s, la Cour d\u2019appel a relev\u00e9 que les deux salari\u00e9s avaient chacun d\u00fbment inform\u00e9s leurs employeurs respectifs de leurs incapacit\u00e9s de travail pour cause de maladie.<\/p>\n

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Par ailleurs, les deux employeurs, pour leur part, n\u2019avaient pas contest\u00e9 la r\u00e9ception des certificats m\u00e9dicaux dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. De leurs points de vue cependant, c\u2019est la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 de la maladie\u00a0\u00bb du salari\u00e9 qui \u00e9tait contestable au vu des photographies publi\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

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La Cour d\u2019appel n\u2019a pas accueilli cette preuve de fa\u00e7on positive, en consid\u00e9rant pour chaque affaire que les photos publi\u00e9es par les salari\u00e9s sur Instagram<\/em> et Facebook<\/em> ne permettaient pas de renverser la pr\u00e9somption simple des certificats m\u00e9dicaux de ces derniers, et prouver qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9ellement malades.<\/p>\n

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Dans les deux arr\u00eats comment\u00e9s, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les photos publi\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux par les salari\u00e9s ne constituaient pas la preuve du caract\u00e8re fictif des incapacit\u00e9s de travail litigieuses. Partant, les photos vers\u00e9es par les employeurs ne sauraient renverser la pr\u00e9somption simple d\u00e9coulant des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail que les salari\u00e9s leur avaient respectivement d\u00fbment transmis.<\/p>\n

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Dans l\u2019arr\u00eat du 18 janvier 2024, la Cour justifie sa d\u00e9cision par le fait que les photos n\u2019\u00e9taient pas dat\u00e9es et que partant aucun des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s par l\u2019employeur ne prouvait que ces photos avaient \u00e9t\u00e9 prises durant l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

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La Cour, dans l\u2019arr\u00eat du 7 mars 2024, retient que \u00ab\u00a0le fait d\u2019avoir post\u00e9 sur Facebook des photos tout \u00e0 fait insignifiantes \u00e0 cet \u00e9gard, ne constituent [pas] la preuve du caract\u00e8re fictif de l\u2019incapacit\u00e9 de travail litigieuse.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

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La Cour a donc consid\u00e9r\u00e9 chacun des licenciements avec effet imm\u00e9diat comme \u00e9tant abusif, pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection des salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

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Il convient, \u00e0 la lecture de ces deux arr\u00eats, de souligner que la Cour ne conteste pas la validit\u00e9 des photos apport\u00e9es par les employeurs en tant que preuve, mais se borne seulement \u00e0 relever que, dans ces deux cas d\u2019esp\u00e8ces, les photos produites n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour renverser la pr\u00e9somption des certificats d\u2019incapacit\u00e9 des salari\u00e9s, soit en raison du fait de leur caract\u00e8re insignifiant, soit du fait qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas dat\u00e9es.<\/p>\n

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Au regard de ces d\u00e9cisions, des publications non dat\u00e9es rendues publiques sur des r\u00e9seaux sociaux tel que Instagram<\/em> ou Facebook<\/em> ne pourraient \u00eatre utilis\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ment de preuve pour renverser la pr\u00e9somption simple d\u00e9coulant d\u2019un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, et donc permettre et justifier par la suite un potentiel licenciement.<\/p>\n

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Un employeur, face \u00e0 cette probl\u00e9matique, devra donc \u00eatre attentif aux preuves qu\u2019il entend apporter (notamment des photos) dans le but de renverser la pr\u00e9somption d\u00e9coulant du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, ces preuves devant prouver que le salari\u00e9, durant son incapacit\u00e9 de travail, se trouvait finalement apte.<\/p>\n

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Pour cela, il conviendrait d\u2019apporter des photos localis\u00e9es, dat\u00e9es, en lien direct avec l\u2019incapacit\u00e9 du salari\u00e9, ce qui permettrait de prouver de mani\u00e8re irr\u00e9futable que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait finalement pas, \u00e0 la p\u00e9riode couverte, en incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

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[1]<\/a> Cour d\u2019appel, 18 janvier 2024, n\u00b0 CAL-2022-00998 du r\u00f4le<\/p>\n

[2]<\/a> Cour d\u2019appel, 7 mars 2024, n\u00b0 CAL-2022-00945 du r\u00f4le<\/p>\n

[3]<\/a> Article L. 121-6 du Code du travail<\/p>\n

[4]<\/a> Cour d\u2019appel, 26 juin 2014, n\u00b039751 du r\u00f4le<\/p>\n \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-42023","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42023","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42023"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42023\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42028,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42023\/revisions\/42028"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42023"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42023"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42023"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=42023"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}