{"id":41860,"date":"2024-02-22T15:58:49","date_gmt":"2024-02-22T14:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41860"},"modified":"2024-02-22T15:58:50","modified_gmt":"2024-02-22T14:58:50","slug":"la-liberte-de-lemployeur-de-cesser-son-activite-prime-t-elle-sur-la-protection-de-la-femme-enceinte-contre-un-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/la-liberte-de-lemployeur-de-cesser-son-activite-prime-t-elle-sur-la-protection-de-la-femme-enceinte-contre-un-licenciement\/","title":{"rendered":"La libert\u00e9 de l\u2019employeur de cesser son activit\u00e9 prime-t-elle sur la protection de la femme enceinte contre un licenciement ?"},"content":{"rendered":"
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Au Luxembourg, une salari\u00e9e enceinte est prot\u00e9g\u00e9e contre tout licenciement \u00e0 partir de la constatation m\u00e9dicale de sa grossesse et jusqu\u2019\u00e0 douze semaines apr\u00e8s l\u2019accouchement[1]<\/a> [2]<\/a>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Luxembourg a eu l\u2019occasion de rappeler qu\u2019il pouvait y avoir des exceptions \u00e0 cette protection, dans une affaire r\u00e9cente[3]<\/a>.<\/p>\n

Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait inform\u00e9 son employeur qu\u2019elle \u00e9tait enceinte et lui avait remis un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 23 juillet 2021constatant son \u00e9tat de grossesse. La salari\u00e9e avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental de 6 mois. Par courrier du 5 octobre 2021, l\u2019employeur avait refus\u00e9 sa demande au motif que \u00ab\u00a0the Company is expected to cease activity on 31 d\u00e9cembre 2021. <\/em>It is for this reason unfortunately that we are not in a position to grant you this request.\u00a0\u00bb <\/em>(la soci\u00e9t\u00e9 devrait cesser ses activit\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2021. C’est pour cette raison que nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous accorder cette demande.)<\/em><\/p>\n

Par courrier du 27 octobre 2021, la salari\u00e9e enceinte avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de 2 mois avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021 au motif de la cessation d\u2019activit\u00e9 de son employeur.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9ception de sa lettre de licenciement, la salari\u00e9e a demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9clarer nul et de nul effet le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre et d\u2019ordonner son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions.<\/p>\n

Le 21 d\u00e9cembre 2021, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e non fond\u00e9e. Ce dernier a retenu \u00ab\u00a0que l\u2019employeur avait tout entrepris en vue de la cessation de son activit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 et que la d\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de l\u2019employeur, auquel on ne saurait imposer l\u2019obligation de continuer son entreprise dans le seul int\u00e9r\u00eat d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal du travail. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la salari\u00e9e a saisi la Cour de cassation de Luxembourg qui a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019ordonnance rendue par la Cour d\u2019appel compte tenu du fait que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas r\u00e9pondu aux arguments de la demanderesse qui \u00ab\u00a0avait fait valoir que la d\u00e9cision de la licencier constituait \u00ab un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019annonce de la grossesse que l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de fermer ses activit\u00e9s \u00bb\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>et au fait \u00ab de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, alors m\u00eame que la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 interviendra n\u00e9cessairement plusieurs mois apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette cassation, l\u2019affaire a, de nouveau, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Dans une telle situation, se pose la question de savoir quel int\u00e9r\u00eat prime entre deux int\u00e9r\u00eats contraires, celui de prot\u00e9ger contre le licenciement une femme dont la grossesse est m\u00e9dicalement constat\u00e9e et celui de la libert\u00e9 de l\u2019employeur de cesser son activit\u00e9.<\/p>\n

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La Cour d\u2019appel 1) a rappel\u00e9 que la protection des \u00ab\u00a0personnes enceintes, accouch\u00e9es et allaitantes\u00a0<\/em>\u00bb, est inapplicable en cas de cessation volontaire totale de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur et (2) a jug\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de cesser son activit\u00e9 au Luxembourg n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n