{"id":41563,"date":"2023-04-19T14:42:47","date_gmt":"2023-04-19T12:42:47","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41563"},"modified":"2023-04-19T14:42:50","modified_gmt":"2023-04-19T12:42:50","slug":"criteres-de-fixation-du-prejudice-materiel-en-cas-de-licenciement-abusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/criteres-de-fixation-du-prejudice-materiel-en-cas-de-licenciement-abusif\/","title":{"rendered":"Crit\u00e8res de fixation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel en cas de licenciement abusif"},"content":{"rendered":"<div name=\"module-insight-bloc-paragraph\" class=\"container-px-25 mt-30 paragraph-body-small lg:mt-20 lg:text-20\">\n    \n    <ul>\n<li><u>Pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0: des principes l\u00e9gaux et jurisprudentiels clairement \u00e9tablis<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail, le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement, peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n<p>D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fix\u00e9 en fonction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence durant laquelle le salari\u00e9 aurait normalement d\u00fb retrouver un emploi. Pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e d\u2019une telle p\u00e9riode, les juridictions du travail tiennent compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s divers tels que la formation du salari\u00e9, son degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation, la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et \u00e9galement et plus particuli\u00e8rement de l\u2019anciennet\u00e9 et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile s\u2019appliquent. Ainsi, si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale <em>directe<\/em> avec la faute commise par l\u2019ancien employeur (i.e. le licenciement) est indemnisable.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi.<\/p>\n<ul>\n<li><u>Fixation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0: une r\u00e9paration soumise notamment aux efforts du salari\u00e9 pour retrouver un emploi<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>Compte tenu des principes ci-avant \u00e9voqu\u00e9s, il appartient au salari\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice et de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, le salari\u00e9 \u00ab <em>ne doit pas se borner \u00e0 rechercher un emploi lui permettant d\u2019exercer une fonction analogue \u00e0 celle exerc\u00e9e auparavant ou se situant dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs \u00e9conomiques, un emploi adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s de travail.<\/em> \u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<p>Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante, \u00ab\u00a0<em>Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019un dommage mat\u00e9riel n\u2019est r\u00e9par\u00e9 que si la perte \u00e9conomique est certaine<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, de sorte que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9el et non pas hypoth\u00e9tique ou incertain.<\/p>\n<p>Il appartient ainsi au tribunal de d\u00e9terminer, sur base des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition, et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le salari\u00e9, si la cause du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 est li\u00e9e directement \u00e0 son licenciement ou \u00e0 son inaction.<\/p>\n<p>Aussi, le salari\u00e9 ne peut pas se contenter de rester inactif durant sa p\u00e9riode de ch\u00f4mage. A cet \u00e9gard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de fournir au tribunal des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant aux juridictions de d\u00e9terminer avec certitude qu\u2019il a effectu\u00e9 des d\u00e9marches s\u00e9rieuses\u00a0et actives en vue de retrouver un nouvel emploi. Si le salari\u00e9 ne produit pas ou tr\u00e8s peu de preuve d\u00e9montrant des d\u00e9marches r\u00e9elles et effectives pour retrouver un emploi pendant sa p\u00e9riode de ch\u00f4mage, le tribunal ne lui allouera aucun montant, sinon un montant tr\u00e8s faible, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et consid\u00e9rera que son pr\u00e9judice n\u2019est pas en lien de causalit\u00e9 direct avec son licenciement.<\/p>\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournit par les salari\u00e9s peuvent \u00eatre divers si bien qu\u2019il serait fastidieux d\u2019\u00e9tablir un catalogue des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration par les juridictions du travail.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments produits par les salari\u00e9s consistent surtout en la copie des candidatures adress\u00e9es \u00e0 leurs futurs potentiels employeurs (lettres de motivation, emails ou courriers) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ponse qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 ces candidatures.<\/p>\n<ul>\n<li><u>Fixation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0: incidence de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 dans la fixation du pr\u00e9judice<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 d\u00e9pend de crit\u00e8res divers et vari\u00e9s.<\/p>\n<p>Outre les recherches d\u2019emploi effectu\u00e9es par le salari\u00e9 licenci\u00e9, son \u00e2ge au moment du licenciement est \u00e9galement un crit\u00e8re important pris en compte par les juridictions dans la fixation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>En effet, de nombreuses d\u00e9cisions ont retenu que, le principe ci-avant expliqu\u00e9 consistant \u00e0 exiger du salari\u00e9 qu\u2019il fasse les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus rapidement possible un emploi \u00e9quivalent ne peut cependant \u00eatre appliqu\u00e9 tel quel et dans toute sa rigueur dans le cas d\u2019un salari\u00e9 proche de l\u2019\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n<p>Selon les juges du fond, \u00ab\u00a0<em>les chances ou perspectives de retrouver un nouvel emploi <\/em>[pour cette cat\u00e9gorie sont<em>] quasi-inexistantes, d\u00e8s lors que la grande majorit\u00e9 des employeurs n\u2019est pas dispos\u00e9e \u00e0 offrir un emploi dans des conditions <\/em>[\u00e9quivalentes]<em>, qui plus est lorsque le salaire du demandeur d\u2019emploi per\u00e7u ant\u00e9rieurement \u00e9tait cons\u00e9quent<\/em>.<\/p>\n<p><em>En effet, il est constant que dans la pratique ou dans la r\u00e9alit\u00e9 de la vie professionnelle, les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s situ\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e8s de l\u2019\u00e2ge de la retraite sont en g\u00e9n\u00e9ral<\/em> <em>dans l\u2019impossibilit\u00e9 de retrouver un emploi non pas forc\u00e9ment parce qu\u2019ils ne font pas les efforts n\u00e9cessaires pour se r\u00e9int\u00e9grer une derni\u00e8re fois sur le march\u00e9 du travail, mais plut\u00f4t en raison de la r\u00e9ticence des employeurs qui ne voient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 engager un salari\u00e9 qui peut faire valoir ses droits \u00e0 la retraite quelques mois plus tard apr\u00e8s son embauche\u00a0<\/em>\u00bb<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>Aussi, dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, plusieurs d\u00e9cisions ont condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 d\u00e9dommager la perte de revenus engendr\u00e9e par le licenciement abusif en prenant en compte une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9e \u00e0 partir de la fin du pr\u00e9avis jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a> du salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n<p>Selon les cas qui se pr\u00e9sentent devant les juridictions du travail, le montant \u00e0 verser par l\u2019employeur peut donc s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s on\u00e9reux !<\/p>\n<p>A titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 58 ans, qui s\u2019est vu licencier apr\u00e8s 25 ans d\u2019anciennet\u00e9 a obtenu 24 mois de salaire<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Un autre salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 60 ans, avec une anciennet\u00e9 de 36 ans, s\u2019est vu allouer 36 mois de salaire en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. La Cour d\u2019appel a m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 36 mois pour un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 57 ans alors m\u00eame que celui-ci avait retrouv\u00e9 un emploi rapidement mais moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un licenciement abusif d\u2019un salari\u00e9 tr\u00e8s proche de l\u2019\u00e2ge de la retraite peuvent donc \u00eatre hautement pr\u00e9judiciable pour les employeurs, d\u2019autant plus qu\u2019au pr\u00e9judice mat\u00e9riel s\u2019ajoute g\u00e9n\u00e9ralement une indemnisation du pr\u00e9judice moral pouvant \u00e9galement atteindre des montants tr\u00e8s importants<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, ce raisonnement du tribunal, bien que bas\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs, n\u2019est pas d\u00e9pourvu de toutes critiques. En effet, s\u2019il est certes vrai que les ch\u00f4meurs consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e2g\u00e9s peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 de l\u2019emploi, toujours est-il que les demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s d\u2019office comme d\u00e9pourvus de toute valeur sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. En outre, le raisonnement des juridictions pourrait contribuer aux difficult\u00e9s qu\u2019ont les seniors pour retrouver un nouvel emploi \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un employeur pourrait \u00eatre d\u2019autant plus r\u00e9calcitrant \u00e0 embaucher ces salari\u00e9s s\u2019il sait qu\u2019il ne pourra pas s\u2019en s\u00e9parer sans prendre le risque de leur verser une indemnisation substantielle. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des aides \u00e0 l\u2019embauche des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e aux articles L.541-1 et suivants du Code du travail.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant dit, rappelons que, m\u00eame pour les seniors, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel doit \u00eatre en relation causale directe avec le licenciement abusif. A cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel a eu r\u00e9cemment \u00e0 se prononcer, dans un arr\u00eat du 17 novembre 2022<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>, sur la situation d\u2019un salari\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de six mois, \u00e0 l\u2019issue duquel il avait demand\u00e9 \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension, quelques jours seulement apr\u00e8s l\u2019expiration de sa p\u00e9riode de pr\u00e9avis, \u00e0 \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation de vieillesse anticip\u00e9e<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p>Selon la Cour d\u2019appel, en optant imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement pour la pension de vieillesse anticip\u00e9e, le salari\u00e9 avait a \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine des revenus moindres de sa pension de vieillesse anticip\u00e9e.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u00e8s lors de relation causale directe entre le licenciement abusif et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel (i.e. avec les revenus moindres que ceux que le salari\u00e9 percevait aupr\u00e8s de son ancien employeur), la demande du salari\u00e9 en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme non-fond\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><u>Fixation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0: incidence du revenu de remplacement per\u00e7u par le salari\u00e9 durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice du pr\u00e9judice mat\u00e9riel due au salari\u00e9 doit correspondre \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la perte de revenus en lien causal avec le licenciement fautif.<\/p>\n<p>Ainsi, si le licenciement est consid\u00e9r\u00e9 comme abusif par le tribunal et que le salari\u00e9 parvient \u00e0 prouver avoir subi un pr\u00e9judice en lien causal direct avec son licenciement, l\u2019ensemble des revenus de remplacement per\u00e7u par le salari\u00e9, telles que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, seront en principe pris en compte par le tribunal, apr\u00e8s avoir d\u00e9terminer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, afin d\u2019\u00e9tablir le montant exact \u00e0 verser au salari\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es au salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (ou tout autre revenu de remplacement) seront alors en principe d\u00e9duites par le tribunal de l\u2019\u00e9valuation du dommage mat\u00e9riel le cas \u00e9ch\u00e9ant subi par le salari\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Cour d\u2019appel, 16 f\u00e9vrier 1995, n\u00b011945 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 22 janvier 2009, n\u00b032843 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Cour d\u2019appel, 10 juillet 2014, n\u00b036968 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Cour d\u2019appel, 21 d\u00e9cembre 2017, n\u00b045136 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Le d\u00e9part \u00e0 la retraite, dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, peut \u00eatre demand\u00e9 par les assur\u00e9s qui ont atteint l\u2019\u00e2ge limite pour travailler (65 ans) ou qui ont cotis\u00e9 suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits \u00e0 la pension. En fonction de sa carri\u00e8re d\u2019assurance, l\u2019assur\u00e9 peut opter pour une pension de vieillesse ou une pension de vieillesse anticip\u00e9e \u00e0 partir de 57 ou de 60 ans.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Cour d\u2019appel, 3 juin 2015, n\u00b039981 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Cour d\u2019appel, 3 d\u00e9cembre 2015, n\u00b039574 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Cour d\u2019appel, 10 juillet 2014, n\u00b038968 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel en 2006 a pu allouer, par exemple, un montant de 35.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral du salari\u00e9\u00a0; une autre en 2015 a allou\u00e9 un montant de 25.000 euros en sus d\u2019une indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fix\u00e9 \u00e0 12 mois de salaire. (Cour d\u2019appel, 7 d\u00e9cembre 2006, n\u00b029627 et 29629 du r\u00f4le\u00a0; Cour d\u2019appel, 26 mars 2015, n\u00b039940 du r\u00f4le)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Cour d\u2019appel, 17 novembre 2022, n\u00b0CAL-2020-00881 du r\u00f4le<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Rappelons qu\u2019en fonction de la carri\u00e8re d\u2019assurance et de l\u2019\u00e2ge, un assur\u00e9 peut demander la pension de vieillesse anticip\u00e9e \u00e0 partir de 57 ou de 60 ans s\u2019il dispose notamment d\u2019un stage d\u2019assurance de 40 ann\u00e9es de p\u00e9riodes d&rsquo;assurance obligatoire.<\/p>\n   \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-41563","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41563"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41566,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41563\/revisions\/41566"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41563"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=41563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}