{"id":41687,"date":"2023-08-30T10:14:06","date_gmt":"2023-08-30T08:14:06","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41687"},"modified":"2023-08-30T10:14:07","modified_gmt":"2023-08-30T08:14:07","slug":"nouveaux-conges-extraordinaires-au-luxembourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/nouveaux-conges-extraordinaires-au-luxembourg\/","title":{"rendered":"Nouveaux cong\u00e9s extraordinaires au Luxembourg"},"content":{"rendered":"<div name=\"module-insight-bloc-paragraph\" class=\"container-px-25 mt-30 paragraph-body-small lg:mt-20 lg:text-20\">\n    \n    <p>Le 11 juillet 2023, deux nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>The <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2023\/08\/15\/a512\/jo\">loi du 15 ao\u00fbt 2023<\/a> portant modification du Code du Travail vise \u00e0 transposer au Luxembourg la directive (UE) 2019\/1158 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants. Cette directive fixe des exigences minimales en mati\u00e8re de cong\u00e9 de paternit\u00e9, de cong\u00e9 parental et de cong\u00e9 d\u2019aidant, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants.<\/p>\n<p>The <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2023\/07\/29\/a524\/jo\">loi du 29 juillet 2023<\/a> a pour objet d\u2019apporter des modifications afin de clarifier le dispositif des cong\u00e9s extraordinaires, en particulier le cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Les nouvelles dispositions de la loi du 15 ao\u00fbt 2023 sont entr\u00e9es en vigueur le 21 ao\u00fbt 2023 et le 22 ao\u00fbt 2023 pour les dispositions de la loi du 29 juillet 2023.<\/strong><\/p>\n<p>Les principales nouveaut\u00e9s introduites sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les nouveaut\u00e9s introduites par la loi du 15 ao\u00fbt 2023<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Introduction de deux nouveaux cong\u00e9s extraordinaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette nouvelle loi entend introduire deux nouveaux cong\u00e9s extraordinaires\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un jour sur une p\u00e9riode d\u2019occupation de 12 mois pour raisons de force majeure li\u00e9e \u00e0 des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d\u2019accident rendant indispensable la pr\u00e9sence imm\u00e9diate du salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Cinq jours sur une p\u00e9riode d\u2019occupation de 12 mois pour apporter des soins personnels ou aide personnelle \u00e0 un membre de famille ou \u00e0 une personne qui vit dans le m\u00eame m\u00e9nage que le salari\u00e9 et qui n\u00e9cessite des soins ou une aide consid\u00e9rables pour raison m\u00e9dicale grave qui r\u00e9duit sa capacit\u00e9 et son autonomie la rendant incapable de compenser ou de faire face de mani\u00e8re autonome \u00e0 des d\u00e9ficiences physiques, cognitives ou psychologiques ou \u00e0 des contraintes ou exigences li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et qui est attest\u00e9e par un m\u00e9decin.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette nouvelle loi d\u00e9finit les membres de famille comme le fils, la fille, la m\u00e8re, le p\u00e8re, le conjoint ou le partenaire.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien du contrat de travail et protection contre les licenciements<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est pr\u00e9vu que, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9 extraordinaire pris par le salari\u00e9, le contrat de travail de ce dernier est maintenu. L\u2019employeur devra conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, un emploi similaire correspondant aux qualifications du salari\u00e9 assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent.<\/p>\n<p>En outre, l\u2019employeur ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au motif que le salari\u00e9 a demand\u00e9 un des cong\u00e9s extraordinaires ou en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La r\u00e9siliation du contrat de travail effectu\u00e9e en violation des dispositions l\u00e9gales est nulle et sans effet.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Point d\u2019attention concernant le cong\u00e9 parental<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le cong\u00e9 parental fractionn\u00e9, l\u2019employeur doit motiver sa d\u00e9cision de refus et en informer le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent \u00e0 un entretien end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 partir de cette notification.<\/p>\n<p>Concernant le report du deuxi\u00e8me cong\u00e9 parental, la d\u00e9cision de report de l\u2019employeur doit \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e au parent par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec avis de r\u00e9ception au plus tard dans les quatre semaines de la demande apr\u00e8s avoir propos\u00e9 au salari\u00e9, dans la mesure du possible, une forme alternative de cong\u00e9 parental.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les formules souples de travail<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nouvelle loi entend introduire <strong>des formes souples de travail<\/strong> qu\u2019il d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019am\u00e9nager son r\u00e9gime de travail, y compris par le recours au travail \u00e0 distance, \u00e0 des horaires de travail flexibles ou \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ne pouvait d\u00e9passer la dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces formules souples de travail, le salari\u00e9 qui en fait la demande doit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Justifier d\u2019une anciennet\u00e9 de services continus aupr\u00e8s du m\u00eame employeur d\u2019au moins six mois\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9montrer qu\u2019il est parent d\u2019un enfant n\u2019ayant pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de neuf ans ou qu\u2019il apporte des soins personnels ou une aide personnelle \u00e0 un membre de famille ou \u00e0 une personne qui vit dans le m\u00eame m\u00e9nage et qui n\u00e9cessitent des soins consid\u00e9rables pour raisons m\u00e9dicales grave.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019entreprise peut refuser la demande de formules souples de travail. Cependant, ce refus doit \u00eatre motiv\u00e9 par \u00e9crit et les motifs du refus de la demande de formules souples de travail doivent \u00eatre communiqu\u00e9s au salari\u00e9 demandeur par lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode convenue pour les formules souples de travail, l\u2019employeur ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au motif que le salari\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces formules souples de travail ou en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es. La r\u00e9siliation du contrat de travail effectu\u00e9e en violation des dispositions l\u00e9gales est nulle et sans effet.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019employeur devra conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, un emploi similaire correspondant aux qualifications du salari\u00e9 assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent.<\/p>\n<p>Sera puni d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros l\u2019employeur qui ne respecte pas les obligations mentionn\u00e9es ci-dessus. Concernant les personnes morales, ces derni\u00e8res encourraient une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5.000 euros. En cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de deux ans, ces peines peuvent \u00eatre port\u00e9es au double du maximum.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les nouveaut\u00e9s introduites par la loi du 29 juillet 2023<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit au cong\u00e9 extraordinaire en cas de naissance d\u2019un enfant est ouvert \u00e0 toute personne reconnue comme second parent \u00e9quivalent par la l\u00e9gislation nationale applicable ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ind\u00e9pendant. La l\u00e9gislation applicable est \u00ab\u00a0<em>celle qui autorise \u00e0 \u00e9tablir la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant sans qu\u2019une personne ait besoin de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption en vue de sa reconnaissance comme second parent de cet enfant et qui est applicable en raison de la nationalit\u00e9 ou du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant ou du parent concern\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les cong\u00e9s extraordinaires en cas de naissance d\u2019un enfant ou d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption sont limit\u00e9s \u00e0 un seul cong\u00e9 par salari\u00e9 et par enfant et ne sont pas cumulables.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar des salari\u00e9s, il est pr\u00e9vu, pour les ind\u00e9pendants, qu\u2019\u00e0 partir de la dix-septi\u00e8me heure de cong\u00e9 en cas de naissance d\u2019un enfant ou d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de seize ans, ces cong\u00e9s sont \u00e0 charge du budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n   \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-41687","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41687","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41687"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41687\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41691,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41687\/revisions\/41691"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41687"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41687"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41687"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=41687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}