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Newsflash 18.07.2017

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Distinction entre concurrence déloyale et manquement à l’obligation de loyauté

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail.

Les faits concernent une « responsable aide-éducatrice » employée dans une crèche depuis 2011, également élue déléguée du personnel suppléant. En février 2015, son employeur découvre plusieurs documents librement accessibles sur son ordinateur professionnel, montrant que la salariée travaille sur un projet de création d’une nouvelle crèche depuis mai 2014, pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail : demandes d’agrément en vue de la constitution d’une crèche, curriculum vitae et lettres de motivation de personnes intéressées à travailler dans une crèche, plans d’aménagement d’une crèche avec adresse des lieux, factures intitulées « transformation crèche », offres de prix pour divers meubles et accessoires pour enfants, photos concernant l’ambiance de la crèche, projet publicitaire, etc.

L’employeur, qui conclut à des actes de concurrence déloyale, notifie une mise à pied avec effet immédiat à la salariée, et demande au Tribunal de travail de et à Luxembourg la résolution du contrat de travail pour violation de la clause de non-concurrence et de son obligation de loyauté et de fidélité.

Pour sa défense, la salariée soutient notamment avoir simplement conseillé son frère à l’origine dudit projet, et conteste avoir eu une implication active dans ce qui s’est avéré n’être qu’un projet, périclité.

Les juges de la Cour d’appel relèvent en premier lieu que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ne vise que l’hypothèse de constitution d’une « entreprise personnelle » par la salariée « lors de la cessation du contrat de travail ». Ils en déduisent que la clause de non-concurrence n’est pas applicable à la situation, les faits reprochés à la salariée ayant eu lieu en cours d’exécution du contrat. Ils rappellent à ce titre que la simple « projection d’une activité concurrente est en principe compatible avec l’obligation de non-concurrence pendant l’exécution du contrat de travail ».

En revanche, la Cour d’appel précise que le principe général de l’exécution de bonne foi du contrat de travail interdit au salarié de « développer pendant l’exécution du contrat de travail une activité susceptible de concurrencer l’employeur », rappelant que l’obligation de bonne foi inhérente au contrat de travail interdit aux deux parties de nuire à leurs intérêts réciproques.

A ce titre, les juges considèrent que la salariée a commis un manquement grave à son obligation de loyauté en consultant et travaillant sur des documents préparatifs à une activité concurrente durant le temps et sur le lieu de travail, qui plus est avec les outils et informations mis à disposition par l’employeur, et ce à l’insu de ce dernier. Un tel manquement, selon la Cour d’appel, est de nature à rompre la confiance de l’employeur envers la salariée, quand bien même cette dernière n’aurait pas eu l’intention de créer sa propre crèche.

Si les actes qualifiés par l’employeur d’actes de concurrence déloyale ne constituaient pas en l’espèce une violation de la clause de non-concurrence, ils étaient condamnables en tant que manquement à l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, et ce d’autant plus que la salariée, à la fois responsable et déléguée du personnel, était censée montrer l’exemple aux autres salariés.

La Cour d’appel a donc déclaré justifiée la mise à pied notifiée par l’employeur, et prononcé la « résiliation du contrat de travail » de la salariée.

Cour d’appel, arrêt du 15 juin 2017, n° 43082 du rôle