Home Actualité Newsflash 2017 Newsflash 31.05.2017

Newsflash 31.05.2017

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. ImprimerImprimer

Loi du 14 mars 2017 relative au détachement de salariés

La loi du 14 mars 2017 portant 1) modification du Code du travail ; 2) modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 24 mars 2017.

La Loi transpose en droit interne la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

La Loi insère dans le Code du travail les principales nouveautés suivantes : 

-     La responsabilité des entreprises dans les chaînes de sous-traitance, par la mise en place d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire de toutes les entreprises impliquées ; 

-     L’introduction d’une plateforme électronique en matière de déclaration détachement, consacrant la pratique administrative déjà en place ; 

-     De nouveaux documents à produire par l’entreprise détachante, en vue d’un contrôle efficace assurant aux salariés détachés le paiement réel des salaires dus en relation avec les heures de travail effectivement prestées ; 

-     Le renforcement de la collaboration administrative au niveau national, en associant la Direction de l’immigration, le Département des travaux publics, l’Administration des ponts et chaussées et l’Administration des bâtiments publics, aux missions de contrôle incombant à l’Inspection du travail et des Mines ; 

-     L’introduction de mécanismes de recours efficaces permettant aux salariés détachés de porter plainte ou d’engager des poursuites devant les juridictions luxembourgeoises, directement ou avec leur accord, par l’intermédiaire de syndicats, y compris si le salarié a quitté entre-temps le territoire luxembourgeois ; 

-     L’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions aux dispositions relatives au détachement de salariés, les infractions étant passibles d’une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché, le montant total de l’amende ne pouvant dépasser 50.000 euros ; 

-     L’introduction de règles régissant l’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives entre le Grand-duché de Luxembourg et un autre Etat membre ; 

-     L’introduction de la possibilité pour l’ITM de procéder à la fermeture d’un chantier pour des manquements graves en matière de droit du travail.

http://legilux.public.lu/Loi du 14 mars 2017 relative au détachement de salariés