Newsflash 23.05.2017

Imprimer

Projet de loi relatif au report des élections sociales

Le Projet de loi n°7138 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et 2. du Code du travail (ci-après « le Projet de loi »), a été déposé par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire à la Chambre des Députés le 17 mai 2017.

Le Projet de loi prévoit de déplacer les prochaines élections pour la Chambre des salariés, prévues initialement au mois de novembre 2018, au mois de février ou de mars 2019 à une date qui sera fixée par voie de règlement grand-ducal.

Ce report a pour but d’éviter que les élections pour la Chambre des salariés ne doivent se préparer au cours de la période électorale des élections législatives qui auront lieu au mois d’octobre 2018. Il est également proposé que cette élection puisse avoir lieu sur une période de deux mois afin d'éviter qu’une période de vacances scolaires ne vienne perturber le déroulement des opérations électorales.

Afin d’assurer le maintien du principe de la coordination de toutes les élections sociales, le Projet de loi envisage également de reporter les élections pour les délégués du personnel à la même période.

Dans ce cadre, afin d'éviter tout vide juridique, le Projet de loi prévoit la prolongation des mandats des membres de la Chambre des salariés, des délégués du personnel, des membres salariés du comité mixte d'entreprise, des membres de l'organe de représentation d'une société européenne, des membres de l'organe de représentation d'une société coopérative européenne et des assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail, et ce jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux élus.

http://www.chd.lu/Projet de loi n° 7138 relatif au report des élections sociales