Newsflash 12.05.2017

Imprimer

Loi du 8 mars 2017 relative à l’immigration

La loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (ci-après « la Loi »), a été publiée au Mémorial A n° 298 du 20 mars 2017. La Loi est entrée en vigueur le 24 mars 2017.

L’objectif principal de la Loi est la transposition en droit luxembourgeois de la Directive n° 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissant de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, et de la Directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.

La Loi prévoit qu’une autorisation de séjour peut désormais être demandée au titre spécifique de travailleur saisonnier ressortissant de pays tiers.

Elle instaure également un titre de séjour pour travailleur transféré temporaire intragroupe destiné aux cadres, experts et employés stagiaires ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, afin de faciliter la mobilité de ces derniers au sein de l’Union Européenne. Ce nouveau titre est qualifié de titre de séjour « ICT » ou « mobile ICT » selon qu’il vise une mobilité de courte ou longue durée. Il remplace le titre de séjour pour « travailleur salarié transféré », les titres correspondants en cours restant toutefois valables jusqu’à la date prévue de leur expiration.

Parmi les autres principales dispositions de la Loi se trouvent notamment : 

• l’instauration d’un mécanisme original de continuité d’activité, permettant à des entités agréées de continuer leur activité sur le territoire du Luxembourg en cas de survenance d’un incident majeur empêchant l’exercice normal de l’activité dans un pays tiers, 
• la création d’un nouveau titre de séjour pour « investisseur »,
• l’augmentation de 2 à 4 ans de la durée de validité du titre de séjour qualifié de « carte bleue européenne » pour les travailleurs hautement qualifiés, 
• la possibilité pour le titulaire d’un titre de séjour (quelle que soit la catégorie concernée) de demander le regroupement familial pour son conjoint ou partenaire légalement reconnu et pour ses enfants mineurs à charge, sans attendre d’avoir séjourné préalablement douze mois au Luxembourg, condition requise pour les autres membres du regroupement familial.

http://legilux.public.lu/Loi du 8 mars 2017 relative à l'immigration