Home News Newsflash 2017 Newsflash 28.07.2017

Newsflash 28.07.2017

Attention: open in a new window. PrintPrint

Jurisprudence

La limite d’âge de 65 ans pour les pilotes du transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « la CJUE ») s’est prononcée sur la validité de la limite d’âge de 65 ans prévue par le règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 de la Commission, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile (ci-après « le Règlement ») pour les pilotes du transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier. 

Les faits concernaient un pilote de la compagnie Lufthansaemployé en qualité de commandant de bord depuis 1986. Ayant atteint l’âge de 65 ans au cours du mois d’octobre 2013, la compagnie avait cessé de l’employer au motif qu’il n’avait plus le droit d’agir en tant que pilote dans le transport aérien commercial conformément au Règlement. Pour autant, son contrat de travail n’avait expiré qu’au 31 décembre 2013, date à laquelle le pilote avait atteint l’âge d’admissibilité à la retraite. 

Le pilote a saisi les juridictions allemandes et demandé le paiement de son salaire pour les mois de novembre et décembre 2013, au motif qu’il disposait encore, pendant ces deux mois, de sa licence de pilote de ligne ainsi que de ses qualifications d’instructeur et d’examinateur, qu’il aurait pu exercer au-delà de ses 65 ans. 

Les tribunaux allemands ont porté l’affaire devant la CJUE en posant la question préjudicielle suivante : la limite d’âge de 65 ans pour les pilotes du transport aérien commercial est-elle conforme au principe de non-discrimination fondée sur l’âge, ainsi qu’au droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée qui sont prévus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? Si oui, cette limite d’âge s’applique-t-elle également aux vols à vide ou vols de convoyage, ainsi qu’aux fonctions d’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef? 

La CJUE a répondu positivement à la première question et déclaré la limite d’âge en cause conforme au principe de non-discrimination fondée sur l’âge ainsi qu’au droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. 

Selon la CJUE, s’il existe effectivement une différence de traitement fondée sur l’âge, cette dernière est toutefois justifiée par l’objectif d’intérêt général d’assurer la sécurité de l’aviation civile en Europe. Elle constitue un moyen approprié d’atteindre cet objectif, le Règlement prenant « en considération l’importance des facteurs humains dans le domaine de l’aviation civile ainsi que la diminution progressive des capacités physiques requises pour exercer la profession de pilote au fil des ans », permettant ainsi d’éviter qu’une diminution de ces capacités physiques après 65 ans ne soit à l’origine d’accidents. 

En revanche, la CJUE répond par la négative à la seconde question. Elle relève d’abord que la limite d’âge prévue par le Règlement est strictement restreinte aux trois conditions cumulatives suivantes : que le titulaire d’une licence de pilote concerné ait atteint l’âge de 65 ans, que celui-ci agisse en tant que pilote d’un aéronef, et que ledit aéronef soit exploité pour le transport aérien commercial. 

Or, la CJUE souligne que les vols à vide ou vols de convoyage ne servent pas au transport de passagers, de fret ou de courrier. Par ailleurs, les activités associées à la formation et à l’examen de pilotes impliquent d’agir uniquement en tant qu’instructeur et/ou examinateur et n’impliquent pas une activité de pilotage. Par conséquent, la limite d’âge de 65 ans prévue par le Règlement pour les pilotes du transport aérien commercial n’interdit pas à ces derniers d’effectuer des vols à vide ou vols de convoyage après 65 ans, ni d’exercer les fonctions d’instructeur ou d’examinateur à bord des avions. 

Arrêt CJUE du 5 juillet 2017, Aff. C-190/16, Werner Fries/Lufthansa Cityline GmbH