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Newsflash 06.10.2017

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Projet de loi transposant un certain nombre de points de l’accord salarial du 5 décembre 2016 applicable dans la Fonction publique

 

Le Projet de loi n° 7182 déposé le 8 septembre 2017 à la Chambre des députés par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le Projet de loi »), a pour objectif principal de transposer certaines dispositions de l’accord salarial conclu le 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique, à savoir :

  • l'augmentation de la valeur du point indiciaire de 1,5 %, avec effet prévu au 1er janvier 2018 (point 1.2. de l'accord) ;
  • l'augmentation du montant de l'allocation de repas à 144 € par mois, avec effet prévu au 1er janvier 2017 (point 1.3. de l'accord) ;
  • l'adaptation de certaines indemnités de stage (point 1.4. de l'accord) ;
  • l'augmentation du montant de l'allocation de famille du nouveau régime à 29 points indiciaires (point 1.6. de l'accord) ;
  • l'harmonisation du niveau de rémunération de base des carrières d'employés de l'Etat à conditions d'études égales (point ll.1. de l'accord) ;
  • le remplacement du congé pour travail à mi-temps et du service à temps partiel actuels par un nouveau système organisé par paliers correspondant à 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50 % et 40 % d'une tâche complète (point III.2. de l'accord) ;
  • la possibilité, sous réserve que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, d'accorder un service à temps partiel aux fonctionnaires dirigeants (point III.5. de l'accord) et
  • l'adaptation de la procédure de résiliation des contrats de travail d'employés de l'Etat en cas d'absences prolongée ou répétées pour raisons de santé, en y introduisant l'obligation pour l'administration d'informer, deux mois à l'avance, l'employé concerné de l'approche du délai de six mois prévu pour le déclenchement de cette procédure pour lui permettre, le cas échéant, une prolongation dudit délai de trois mois supplémentaires (point l\/.4. de l'accord).

Par ailleurs, le Projet de loi prévoit d’introduire dans le statut général des fonctionnaires de l'Etat un nouveau chapitre 10bis intitulé « Protection des données nominatives », visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ; 5) de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 7) de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 Juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat